La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 

MAC : https://itunes.apple.com/fr/app/handicap-travail/id834855850?mt=8

  

 
 
 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire
Vos droits    Nos revendications

Vos droits

Dossier

Inaptitude : de nouvelles règles applicables

Nombre d’accidents du travail se terminent malheureusement par un licenciement pour inaptitude. La loi travail modifie aussi la loi dans ce domaine.

Depuis le 1er janvier 2017, l’avis d’inaptitude peut être délivré en une seule visite médicale avec le médecin du travail et non plus à l’issue de deux visites médicales comme c’était le cas auparavant. Toutefois si le médecin du travail l’estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, un second examen pourra avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 15 jours. Avant la loi travail, les deux visites médicales étaient la règle de principe... 

 


Thématique

Pension d’invalidité et de vieillesse

Le décret aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Au lieu de se faire automatiquement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ en retraite, la conversion pourra être reportée de six mois pour les assurés en recherche d'emploi et qui exerçaient une activité professionnelle six mois avant. S'il retrouve un emploi dans ce délai, l'assuré pourra ainsi cumuler pension d'invalidité et revenu d'activité jusqu'à l'âge du départ en retraite à taux plein.

Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite.


Actualités

Publication de nouveaux tableaux de maladies professionnelles

Des tableaux de maladies professionnelles ont récemment été modifiés, tandis que d’autres ont été créés. Dans la première catégorie, on retrouve les tableaux 57 sur les TMS du genou, de la cheville et du pied, ainsi que le tableau 79 sur les Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif. 


Le témoignage

accident survenu avec une trancheuse non conforme

Le tribunal reconnaît la faute inexcusable de l’entreprise (FIE) suite à un accident survenu avec une trancheuse non conforme et sur la personne d’un salarié n’ayant pas la formation adéquate pour l’utiliser même de façon ponctuelle. Il relève par ailleurs que le document d’évaluation des risques était incomplet au moment des faits puisqu’il ne prévoyait aucune mesure de prévention liée au risque de coupure alors que plusieurs accidents du travail antérieurs avaient eu lieu. Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Saint-Étienne, 4 juillet 2016, n°20150699 (groupement de la Loire – Dossier traité en lien avec le service juridique fédéral).




Agir avec la FNATH :
 
 
 
 
 
 
 

Barème indicatif des accidents du travail

 
 
 
 

 

 
 
 
Recherchez le groupement FNATH le plus proche de chez vous

La Fnath Mentions légales Nous contacter