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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées De nouvelles règles à compter du 1er janvier 2011 (28/12/2010)

La loi du 11 février 2005 a impulsé de nombreuses dispositions visant à rendre accessible la Cité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La date de 2015 est restée dans les mémoires concernant les établissements recevant du public (ERP) existants. Mais, dès le 1er janvier 2011, certains établissements doivent respecter des règles concernant la mise en accessibilité. Le retard indéniable impose une réaction forte.
Des parties de bâtiments accessibles dès le 1er janvier 2011
Si les ERP existants doivent être accessibles au 1er janvier 2015, certains bâtiments doivent l’être dès le 1er janvier 2011. Il s’agit :
- des parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations au public,
- des parties classées en ERP des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat,
- des établissements créés par changement de destination pour accueillir les professions libérales, c’est-à-dire les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte (professionnel et habitation) aménagés dans les habitations existantes. Par exemple des cabinets médicaux, les laboratoires d’analyse, les cabinets d’avocats, les notaires,…

La loi n’est pas respectée, tant le retard pris pour la mise en accessibilité est indéniable. Afin de recueillir le maximum de témoignages de personnes handicapées confrontées à des bâtiments restés inaccessibles malgré l’obligation légale, la FNATH invite toutes les personnes concernées à envoyer leur témoignage (accessibilite@fnath.com).
Un diagnostic obligatoire avant le 1er janvier 2011
Par ailleurs, l’état d’accessibilité de tous les ERP doit avoir fait l’objet d’un diagnostic avant le 1er janvier 2011. Ce diagnostic, qui doit être établi par une personne pouvant justifier d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti, analyse la situation au regard des obligations d’accessibilité et établit à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. Mais, tous les diagnostiqueurs n’ont pas les compétences nécessaires et n’ont pas intégré la totalité des avancées de la loi du 11 février 2005, notamment la prise en compte de l’ensemble des handicaps. C’est d’autant plus grave que les propriétaires de ces établissements vont réaliser des travaux sur la base de ces diagnostics, sans pour autant se mettre en conformité totalement avec leurs obligations
.
La réforme de 2005 en panne pour les lieux de travail
La FNATH rappelle également qu’elle attend depuis plus d’un an la publication d’un arrêté concernant les règles d’accessibilité des lieux de travail neufs. En l’absence de la publication de ce texte, c’est la législation d’avant 2005 qui reste applicable : aujourd’hui des lieux de travail sont donc construits sans prendre en compte en totalité les apports de la loi de 2005.
Cela constitue une véritable perte de temps et ne favorise évidemment pas l’emploi des travailleurs handicapés, dont le taux de chômage reste 2 à 3 fois supérieur de celui du reste de la population. Sans compter que le texte concernant les lieux de travail existants semble être tombé dans les oubliettes de l’administration.
Le chantier de l’accessibilité est certes colossal et non négligeable en terme financier. Mais il est essentiel et crucial pour les personnes handicapées en particulier et pour l’ensemble des citoyens en général, qui y trouveront une qualité de vie accrue, sans oublier le contexte de vieillissement de la population. Cet indéniable retard pris dans les premières échéances fixées par la loi doit inciter le Gouvernement à s’emparer pleinement de ce chantier et à impulser une véritable politique nationale dans le domaine.


Rappel
Les établissements recevant du public recouvrent les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes (en plus du personnel) sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Il existe plusieurs catégories (de 1 à 5) selon le nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir et plusieurs types selon la nature de leur exploitation (magasins, restaurants, salles de spectacles, musées…). Les règles concernant l’accessibilité des ERP existants concernent par exemple les cheminements extérieurs, le stationnement, les escaliers, l’éclairage, les ascenseurs, les sanitaires

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